La négociation et la rédaction des contrats internationaux exigent une vigilance particulière, dans la mesure notamment où elles sont susceptibles d’être soumises à des règles juridiques étrangères, et donc distinctes de celles qui sont applicables en France.
Il est aujourd’hui très fréquent qu’une relation contractuelle présente une dimension internationale, qu’elle soit écrite ou, comme tel est bien souvent le cas, purement orale.
Il est, dans un premier temps, essentiel de savoir si le contrat conclu est de dimension internationale pour s’interroger ensuite sur les règles applicables dans un tel cas.
LE CONTRAT QUE J’ENVISAGE DE CONCLURE EST-IL INTERNATIONAL ?
Un contrat international est un contrat présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité, c’est-à-dire ayant un ou plusieurs points de contact avec un ordre juridique étranger.
Ces éléments d’extranéité sont très variés. En matière contractuelle, il s’agit généralement de la nationalité des parties (Ex : l’une est Française, l’autre est Allemande) ou du lieu de signature ou d’exécution du contrat (Ex : le contrat s’exécute en France mais a été signé à l’étranger ou, inversement, a été signé en France mais va s’exécuter à l’étranger).
On peut citer, à titre d’exemple, le contrat de vente de marchandises conclu entre une société française et une société italienne, le contrat de location d’un immeuble situé en Allemagne, appartenant à une société anglaise, et donné à bail à une société française ou le contrat conclu par un agent commercial français et une société espagnole, devant s’exécuter en Afrique.
QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D’UN CONTRAT INTERNATIONAL ?
Lorsqu’un contrat est international, quelques précautions doivent être respectées afin d’éviter les difficultés inhérentes à cette caractéristique.
C’est ainsi qu’il peut être important de prévoir, selon les hypothèses :
- Une clause attributive de juridiction : Il vous est en principe possible, lors de la rédaction d’un contrat international, de choisir le tribunal qui sera compétent en cas de litige, sous réserve du respect de certaines règles prévues dans les conventions internationales applicables. En choisissant la juridiction compétente, vous pourrez ainsi, d’une part, minimiser les coûts d’une éventuelle procédure en cas de litige (limiter les frais de déplacement en choisissant la juridiction de votre domicile, éviter les juridictions qui demandent, à l’ouverture de toute procédure, le paiement d’une caution…) et, d’autre part, bénéficier de garanties procédurales plus conformes à vos intérêts (Respect des droits de l’Homme, protection des consommateurs…).
- Une clause de compétence législative : En droit international, le juge saisi n’applique pas nécessairement sa propre loi. Il doit déterminer quelle est la loi applicable au litige. Ainsi, le litige opposant une société française qui livre des marchandises à une société anglaise est en principe ne sera pas nécessairement soumis à la loi du ays dans lequel siège le juge saisi du litige. Afin d’éviter l’application d’une loi étrangère, mal connue de vous, il peut être utile de prévoir à l’avance, lors de la rédaction du contrat, la loi auquel tout litige sera soumis.. Déterminer le droit applicable via une clause législative vous permet ainsi d’écarter tout aléa et de choisir, dès la conclusion du contrat, une loi qui vous sera favorable et vous permettra d’orienter l’issue du litige.
- Une clause compromissoire : Une telle clause est prévue lorsque vous ne souhaitez pas insérer dans votre contrat une clause attributive de juridiction. En effet, la clause compromissoire est une clause par laquelle les parties s’engagent, en cas de litige, à faire appel à un arbitre. Il vous est donc choisir : soumettre un litige à venir par un juge (clause attributive de juridiction) ou par un arbitre (clause compromissoire). L’arbitrage répond à des règles de procédure particulières. Il présente notamment l’avantage de la discrétion, les audiences n’étant pas publiques, et les décisions rendues restant en principe confidentielles
Hormis ces clauses, très largement connues du droit international privé, il est naturellement conseillé d’ajouter dans votre contrat toute clause, classiquement admise en droit interne, susceptible de protéger au mieux vos intérêts, comme par exemple une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence.
QUEL TRIBUNAL EST-IL COMPÉTENT POUR RÉGLER MON DIFFEREND CONTRACTUEL ?
En droit international privé européen, comme en droit commun français, l’élection de for du contrat international (en d’autres termes, le choix de la juridiction compétente) est très largement encouragée. Le choix d’une juridiction passe par l’insertion, dans le contrat, d’une clause attributive de juridiction.
L’intérêt de désigner la juridiction compétente dans le cadre d’un contrat est de conférer, à cette juridiction, une compétence exclusive. En d’autres termes, votre adversaire ne pourra pas vous contraindre à vous rendre devant un autre tribunal (qui pourrait ne pas vous être favorable).
Les parties peuvent également choisir d’insérer dans leur contrat une clause compromissoire, par laquelle elles s’engagent, en cas de litige né du contrat, à faire trancher ce litige par un arbitre.
À défaut de choix par les parties, la juridiction compétente est déterminée, notamment, par différents règlements européens.
QUELLE LOI EST APPLICABLE À MON DIFFÉREND CONTRACTUEL ?
Comme en matière de compétence, les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat.
En matière contractuelle, il est important de savoir que le juge doit, conformément au droit français, respecter la volonté des parties.
Sauf contrariété manifeste à l’ordre public du for ou aux lois de police, le juge appliquera la loi désignée par les parties.
Il ne faut donc pas choisir cette loi à la légère car :
- Certaines lois vous sont plus favorables que d’autres ;
- De cette loi dépend généralement la solution du litige.
Il est donc nécessaire d’envisager, avec votre avocat, le contenu de la loi choisie, afin de vérifier sue son contenu n’est pas défavorable à vos intérêts
À défaut de choix et quelle que soit la situation contractuelle, il est important pour vous de bien identifier le type de contrat que vous souhaitez conclure car, en fonction du type de contrat, celui-ci sera potentiellement régi par une loi différente.
Le droit européen prévoit en la matière des règles générales, applicables à la plupart des contrats, et des règles spéciales, applicables uniquement pour des contrats déterminés.
En conclusion, la rédaction d’un contrat international nécessite que soient prises des précautions tout à fait particulières, afin que sa conclusion ne soit pas susceptibles d’entraîner des effets qui vous seraient défavorables en cas de litige.
Le cabinet reste à votre disposition pour en discuter avec vous.
