Le Cabinet intervient dans tous les domaines du droit civil :
- Droit des contrats
- Droit de la responsabilité civile, notamment professionnelle
- Droit des biens
- Droit de la consommation
- Droit des successions
- Droit des majeurs protégés (Majeurs sous tutelle, sous curatelle etc)
En fonction de la nature et la gravité du litige, le cabinet vous représente devant le Tribunal de Grande instance, le Tribunal d’instance ou devant les juridictions spécialisées comme le Tribunal de commerce, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
LE DROIT DES CONTRATS
« Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (Article 1101 du Code civil). Dès lors qu’il est légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (Article 1103 du Code civil).
Le droit des contrats est un droit pluridisciplinaire qui irrigue l’ensemble des actes de la vie quotidienne. La conclusion d’un contrat intervient, par exemple, lorsqu’on achète un bien (mobilier ou immobilier), lorsqu’on loue un appartement, lorsqu’on s’assure auprès d’une compagnie d’assurances ou lorsqu’on s’abonne auprès d’un opérateur téléphonique. Il y a autant de contrats que de situations juridiques.
Le Cabinet vous assiste lors de la rédaction de vos contrats (Contrats civils, contrats commerciaux, conditions générales de vente ou de service etc) et lors des négociations engagées avec vos cocontractants.
Il s’assure de la bonne exécution de vos conventions et vous assiste lors de la rupture de ces dernières.
LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, NOTAMMENT PROFESSIONNELLE
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Code civil)
Ce principe est au cœur du droit français de la responsabilité civile. Il oblige celui par lequel un dommage est arriver à le réparer.
Dans ce cadre, le Cabinet vous assiste en matière, notamment :
- D’accidents de la circulation,
- De responsabilité médicale,
- D’incendies,
- D’accidents scolaires,
- D’accidents impliquant un animal.
LE DROIT DES BIENS
Le Code civil distingue les biens « mobiliers » (les meubles) des biens « immobiliers » (les immeubles).
De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires (qui disposent d’un titre de propriété), les possesseurs (qui possèdent le bien sans avoir de titre) ou les détenteurs (qui détiennent un bien pour le compte d’autrui).
Le Cabinet est à votre disposition pour vous donner toutes informations utiles afin de défendre les droits que vous détenez sur un bien, qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier.
LE DROITS DE LA CONSOMMATION
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. En effet, en droit français, le consommateur est généralement considéré dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel. Les dispositions du Code civil relatives au consommateur et celles du Code de la consommation ont ainsi pour fonction de rééquilibrer la relation entre le consommateur et le professionnel et protéger le premier contre les abus de faiblesse dont il peut être victime.
Le Cabinet intervient, aux côtés des professionnels comme des consommateurs, en matière :
- de formation et d’exécution des contrats de vente conclus entre les consommateurs et les vendeurs (Pratiques commerciales et informations devant être données au consommateur),
- de crédit à la consommation,
- de conformité et de sécurité des produits et des services,
- de surendettement des consommateurs.
LE DROITS DES SUCCESSIONS
Le Cabinet vous assiste à l’occasion de la transmission des biens d’une personne à la suite de son décès (Ouverture de la succession, dévolution successorale, contestations successorales, donations, legs testamentaires…).
LE DROIT DES MAJEURS PROTÉGÉS
Le majeur protégé est le majeur soumis à un régime de protection (Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) en raison de son impossibilité à pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés physiques ou mentales.
La tutelle vise à protéger les personnes qui sont dans l’incapacité totale de gérer leur patrimoine et/ou qui ne peuvent effectuer par elles-mêmes les actes de la vie civile. La personne protégée est alors assistée par un tuteur dans tous les actes de la vie civile. Cette mesure de protection est décidée par le juge des tutelles.
La curatelle vise à protéger les personnes qui ne sont plus apte à gérer leurs patrimoines. Le curateur, désigné par le juge des tutelles, perçoit alors, à la place du majeur protégé, les revenus de celui-ci. Il a pour rôle de les gérer et de procéder au paiement des charges et dettes de la personne qu’il protège.
La sauvegarde de justice est la mesure de protection la moins contraignante. La personne protégée peut accomplir les actes de la vie civile mais la gestion de son patrimoine est contrôlée par une tierce personne (généralement une association ou un mandataire désigné par le tribunal).
