Le cabinet prend en charge la défense de personnes détenues, poursuivies ou condamnées à l’étranger. Il assure également la défense de citoyens français, victimes d’une infraction pénale à l’étranger.
Il intervient ainsi régulièrement devant les juridictions pénales étrangères.
1 - La défense des personnes poursuivies
En cas de poursuites pénales devant un juge étranger, il est essentiel de veiller au respect des droits de la personne arrêtée, et de tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’elle sera jugée équitablement, dans un délai raisonnable.
La France accorde à ses ressortissants une protection consulaire qui, pour utile qu’elle soit, ne peut se substituer au travail de l’avocat. Il n’appartient pas, en effet, aux autorités diplomatiques, d’assurer la défense des ressortissants français.
La protection consulaire
Le citoyen français arrêté à l’étranger bénéficie de la protection consulaire. En cas d’arrestation ou d’incarcération, les services consulaires peuvent :
- faire savoir aux autorités locales que cette personne bénéficie de la protection consulaire française et s’enquérir du motif de l’incarcération,
- avec l’accord de la personne arrêtée, prévenir sa famille ou ses proches et solliciter les autorisations nécessaires à l’organisation de visites,
- s’assurer des conditions de détention et du respect des lois locales,
- fournir une liste d’avocats locaux, dont les honoraires restent à la charge de la personne concernée.
Il s’agit donc d’une protection assez formelle, qui ne permet pas d’assurer la défense de la personne arrêtée.
Le rôle de l’avocat français
La personne arrêtée loin de son pays, se trouve dans une situation particulièrement délicate pour assurer sa défense, alors qu’elle ignore parfois la langue du pays d’arrestation, et qu’elle méconnait le plus souvent la procédure et les lois applicables.
L’intervention d’un avocat français s’avère donc utile, notamment lorsque le pays d’arrestation est réputé pour prendre des libertés avec les droits de la défense. L’avocat français pourra en effet :
- veiller au respect des règles de la protection consulaire,
- contacter un avocat local efficace et indépendant,
- suivre la procédure avec cet avocat, veiller au respect de délais et au contenu des actes de procédure,
- rencontrer son client à l’étranger pour préparer sa défense avec l’avocat local,
- être un relai entre les autorités diplomatiques et les autorités judiciaires locales
- éventuellement, plaider aux côtés de son confrère,
- mettre en œuvre, le cas échéant, les procédures aux fins de transfèrement de la personne arrêtée vers la France.
La présence d’un avocat français aux côtés de la personne arrêtée incite souvent les autorités judicaires locales à porter au dossier toute l’attention qu’il mérite.
Le cabinet est ainsi intervenu au soutien de personnes poursuivies dans différents pays étrangers et nous avons pu constater à quel point l’intervention d’un avocat français permet de veiller au respect des droits de la défense à toute étape de la procédure.
Le cabinet a notamment pris en charge la défense de ressortissants français condamnés à la peine de mort
2 - La défense des victimes
Les citoyens français victimes d’un délit ou d’un crime commis à l’étranger peuvent également se trouver dans une situation fort délicate. Il leur est souvent difficile de suivre leur dossier, alors qu’ils ont rejoint leur domicile, en France, après la commission de l’infraction.
L’intervention de l’avocat est alors essentielle.
La constitution de partie civile
La place de la victime dans la procédure n’est pas la même dans tous les pays.
Certains pays, comme la France, admettent de la victime puisse se constituer partie civile à l’occasion du procès pénal, et devenir une partie du procès. C’est alors la juridiction pénale qui statuera tout à la fois sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction, mais aussi sur les dommages et intérêts dus à la victime.
D’autres pays, comme les États-Unis, n’accordent à la victime, devant le juge pénal, qu’un rôle de témoin La réparation de l’infraction sera ordonnée par une juridiction civile à l’issue du procès pénal (cf l’affaire Strauss Kahn). Cette dualité a pour conséquence que la victime peut parfois obtenir des dommages et intérêts devant le juge civil, même si l’auteur présumé des faits a été relaxé ou acquitté devant le juge pénal.
La compétence des juridictions françaises
Un français victime d’une infraction pénale peut déposer plainte entre les mains du procureur de la République et ce, même si l’infraction a été commise à l’étranger. Si l’infraction constitue un crime (meurtre, coups mortels, viol….) une plainte avec constitution de partie civile pourra être déposée devant le juge d’instruction français
Une telle procédure est notamment utile lorsque les juridictions locales n’ont pas l’intention de faire diligence à l’encontre de l’auteur des faits. La victime peut aussi souhaiter que les faits dont elle a été victime soient instruits et jugés en France.
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)
Que l’auteur ait été identifié ou pas, qu’une procédure pénale soit entamée à son encontre ou pas, la victime d’une infraction pénale d’une suffisante gravité, commise à l’étranger, peut demander à son avocat français de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
En l’absence de décision pénale, la CIVI peut être saisi jusqu’à trois ans après la date de commission de l’infraction.
Les faits les plus graves (viol, agression sexuelle, coups et blessures….) peuvent permettre une réparation intégrale du préjudice (arrêt de travail préjudice moral, déficit temporaire ou permanent…).
Sous certaines conditions, des infractions moins graves (coups et blessures avec arrêt de travail inférieur à un mois, escroquerie, vol….) peuvent également donner lieu à réparation sous certaines conditions.
