La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie à l’initiative de tout requérant se plaignant de la violation d’une ou plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) par l’un des États signataires de la Convention.
La France est partie à la Convention européenne des droits de l’Homme parmi 47 États membres.
Tout requérant (ressortissant ou non d’un de ces États) et qui se prétend victime d’une ou plusieurs violations de la Convention peut ainsi saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, soit par requête classique, soit par requête en demande de mesures provisoires (uniquement en cas de danger imminent ou de menace grave).
Les violations dont peut être saisie la Cour concernent notamment :
- le droit à la vie (Article 2 de la CEDH),
- l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (Article 3 de la CEDH),
- le droit à la liberté et à la sûreté (détention arbitraire) (Article 5 de la CEDH),
- le droit à un procès équitable (Article 6 de la CEDH),
- le droit à une vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH),
- la liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9 de la CEDH),
- le droit à la liberté d’expression (Article 10 de la CEDH)…
Il est également possible de solliciter une mesure provisoire, exclusivement en cas de danger imminent ou de menace grave pour votre santé, comme en cas d’expulsion vers un pays où vous risquez d’exposer votre vie ou votre intégrité physique à un péril ou des traitements inhumains ou dégradants.
Cependant, près de 95% des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’Homme sont déclarées irrecevables sans examen de leur bien fondé si la procédure n’est pas scrupuleusement respectée.
Avant toute requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme, il est important de vérifier que :
- les voies de recours nationales ont été épuisées ;
- le délai d’introduction de la requête, qui court à compter de la dernière décision définitive, n’a pas expiré ;
- les mentions obligatoires figurent au formulaire normalisé de requête ;
- les critères de recevabilité de la requête ont bien été évalué.
À défaut, la Cour prononce une décision d’irrecevabilité qui ne peut pas être contestée. Dans la grande majorité des cas, une telle décision fait suite à la méconnaissance des règles préalables de saisine par les requérants.
Si votre requête n’est pas déclarée irrecevable, la Cour peut constater qu’il y a eu violation ou conclure au contraire, qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.
Enfin, la Cour n’est pas compétente pour dispenser des conseils juridiques sur les démarches et procédures à effectuer et ne peut donner aucune indication sur les chances de succès d’une éventuelle requête. Elle n’est pas non plus en mesure de répondre aux multiples demandes d’information sur l’avancée des affaires en cours devant elle.
Les conditions de recevabilité et les chances de succès d’une requête exigent donc une connaissance précise de la jurisprudence de la Cour et une maîtrise de son contentieux.
Afin de garantir les meilleures chances de voir aboutir votre requête à la Cour européenne des droits de l’Homme, le cabinet Richard Sédillot vous conseille et vous accompagne pour toute requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Fort de son expérience en droit international, vous bénéficiez de son expertise en conseil et en défense en droit européen des droits de l’Homme, de la consultation juridique de faisabilité à la rédaction de votre requête et des mémoires en réplique, jusqu’à la plaidoirie.
