MON CONJOINT EST PARTI AVEC LES ENFANTS SANS MON CONSENTEMENT. COMMENT LES RÉCUPÉRER ?
JE VEUX PARTIR AVEC LES ENFANTS. QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?
La procédure de retour d’un enfant déplacé illégalement dans un autre pays peut s’avérer complexe et nécessite, en tout état de cause, d’agir rapidement et efficacement pour éviter que les chances de récupérer votre (vos) enfant(s) ne s’amenuisent considérablement. C’est la raison pour laquelle il est important, pour vous, de confier la procédure décrite ci-après à un professionnel qui saura vous aider (notamment pour constituer le dossier qui sera envoyé à l’autorité étrangère chargée de récupérer matériellement votre (vos) enfant(s)).
Le cabinet R. Sedillot est régulièrement saisi de la défense d’un parent dont les enfants ont été irrégulièrement déplacés, ou d’un parent dont le retour des enfants est réclamé par son ex conjoint.
- Mes enfants résidaient en France et ont été déplacés illégalement à l’étranger par mon (ex-)conjoint
En matière d’enlèvement international d’enfant (aussi appelé « déplacement illicite d’enfant»), le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (dit « Règlement Bruxelles II bis »), relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est applicable (art. 10 et s.). Il se coordonne avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (art. 11 du RBII bis).
L’article 10 du Règlement Bruxelles II bis prévoit que :
« En cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre (…) »
En d’autres termes, il est très important d’agir rapidement car, plus vous attendez, plus l’enfant prend ses marques à l’étranger et plus la juridiction saisie risque de refuser le retour au motif que l’enfant aura acquis une nouvelle résidence habituelle.
En cas d’enlèvement international d’enfant, si vos enfants vivaient en France avant d’être emmenés à l’étranger, il est essentiel de saisir la juridiction française pour demander le retour de l’enfant (et, éventuellement, revoir la question du droit de garde suite au manquement du parent ayant déplacé l’enfant). Au soutien de la demande, la décision de divorce ou la décision statuant sur la résidence des enfants doit être fournie.
- J’ai une décision de justice ordonnant le retour de mes enfants en France. Que dois-je faire ensuite ?
Vous devez immédiatement confier cette décision à votre avocat afin qu’il mette en œuvre la procédure permettant de consacrer le retour effectif des enfants.
Il est important de savoir que la procédure de retour de l’enfant peut être doublée d’une procédure pénale (articles 227-5 à 227-11 du code pénal) qui peut appuyer le dossier qui sera fourni par votre avocat à l’autorité chargée de récupérer vos enfants.
Le jugement ordonnant le retour de l’enfant est la pièce maîtresse de toute la procédure car c’est à partir de cet acte que le déplacement illicite de l’enfant est constaté et que vous pouvez en réclamer indirectement le retour auprès d’une autorité étrangère.
Muni de cet acte, une demande peut être formulée à l’autorité centrale du pays d’origine.
Pour ce faire, un dossier doit être rempli.
Attention : S’agissant des décisions judiciaires, en dehors des pays francophones, leur traduction dans la langue du pays concerné ou en anglais est très généralement sollicitée, et devra être réalisée par un expert assermenté, au moins pour les décisions les plus récentes.
Une fois le dossier constitué, celui-ci est envoyé à l’autorité française qui se chargera d’en vérifier l’exactitude et le sérieux et le transmettra à l’autorité du pays requis. C’est cette dernière autorité qui sera en charge de récupérer l’enfant, grâce aux moyens judiciaires qui sont mis à sa disposition.
